ENGAGEMENT
saisie : Les dates dans une fiche engagement (art 155)
Définition pour Gesprojet des dates contractuelles liées à un engagement, en général, et à un marché, en particulier.

Date de signature
  • Date contractuelle d'engagement des deux partis, prestataire et client.
    Il s'agit donc de la date de signature du contrat.
Date de notification
  • Il s'agit de la date à laquelle le maître d'ouvrage signifie à son prestataire qu'il est d'accord sur le marché.
Date de fin prévisionnelle
  • Fait référence aux prévisions du prestataire l'engageant à remplir son contrat dans les délais impartis et notifiés par son planning prévisionnel, et contractuel.
Mois Mo
  • Correspond au mois de référence indiqué dans le CCAP qui servira de base au calcul des révisions ou actualisations de prix.
Réceptionné le
  • Il s'agit du point de départ de l'année de parfait achèvement et du début des garanties décennales...
DGD notifié le
  • Correspond à la date de notification du DGD, c'est-à-dire de solde financier du marché, exception faite du non remboursement éventuel de la garantie prélevée si le parfait achèvement des travaux n'est pas validé.
Levée des réserves
  • Correspond à la date à laquelle les réserves ont été levées.
    En effet, la réception peut être prononcée avec des réserves, c’est à dire que le maître d’ouvrage mentionne sur le procès verbal de réception tous les désordres apparents constatés à l’occasion de la visite de l’ouvrage terminé.
Date début consultation
  • Fait référence à la date d'envoi de l'appel d'offre, lors du processus d'attribution d'un marché.
Date fin consultation
  • Fait référence à la date limite de réception des réponses, lors du processus d'appel d'offres avant l'attribution de son marché.
Date désignation
  • Fait référence à la date où l'appelant fait le choix de son prestataire.