Analyse : extraire les délais de paiements et le calcul des intérêts moratoires (art 1126)
L'extraction sur les délais de paiements et le calcul des intérêts moratoires permet de remplir les tableaux de L'annexe 4-1 à l'article A. 441-1-1 du code du commerce (https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000032396896).
Commande accessible depuis le module synthèse => Sous menu du bouton trésorerie => Commande "Délais règlements et intérêts moratoires des projets sélectionnés" ou Clic droit => "Délais règlements et intérêts moratoires".
S'applique sur une sélection de projets. L'extraction permet désormais de choisir entre taux légal et taux BCE dans le dialogue d'extraction. Par défaut taux légal sauf si option "//Taux intérêt moratoire BCE" dans script