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CONTEXTE REGLEMENTAIRE
maitrise d''ouvrage : le paiement des sous-traitants dans un marché public (art 831)
Rappel

* En marchés publics, le paiement des situations de travaux du sous-traitant implique directement l'architecte, maître d'oeuvre.
* L'architecte, maître d'oeuvre, doit veiller à respecter les prescriptions visant à rendre effectif le paiement direct des sous-traitants

LES REGLES DE BASE :

* L'entrepreneur principal a 15 jours pour viser les situations de travaux et les adresser au maître d'oeuvre avec une ATTESTATION des sommes à payer directement.
Passé ce délai, le silence vaut acceptation.
* Le sous-traitant qui constate la carence de son donneur d'ordres transmet DIRECTEMENT sa situation au maître d'oeuvre.
* Le maître d'oeuvre met AUSSITOT l'entrepreneur principal en demeure de lui faire la preuve SOUS 15 JOURS qu'il n'est pas d'accord sur le montant des sommes à payer directement au sous-traitant et qu'il a des raisons valables pour ce faire.

LES APPLICATIONS :

Schéma opérationnel de paiement direct d'un sous traitant

N.B. Le sous-traitant adresse sa situation de travaux à l'entrepreneur principal par LETTRE RECOMMANDÉE avec ACCUSE DE RÉCEPTION OU REMISE CONTRE RECEPISSE AFIN DE DÉFINIR AVEC PRÉCISION LE POINT DE DÉPART DES DÉLAIS

L'entrepreneur principal a 15 jours pour donner son accord par une ATTESTATION ou pour faire savoir au sous-traitant les raisons de son refus.

Trois situations peuvent alors se présenter :

1/ L'entrepreneur principal donne son accord dans le délai de quinze jours

* Il fait parvenir dans ce délai au maître d'oeuvre la situation accompagnée de l'attestation déterminant le montant des sommes à payer au sous-traitant.
* Le maître d'oeuvre, dès réception de ces pièces, avise le sous-traitant de la date à laquelle il a reçu ces documents et du montant accepté à son profit par l'entrepreneur principal, tel qu'il figure sur l'attestation.
* Le sous-traitant est ainsi informé de l'accord de l'entrepreneur principal ; il pourra déduire de ces éléments la date limite à compter de laquelle devra intervenir le mandatement.

2/ L'entrepreneur principal a opposé un refus motivé dans les quinze jours

* Le refus motivé doit être notifié au sous-traitant par lettre recommandée avec avis de réception.
* En cas de refus motivé, l'Administration ne paiera directement que la partie non contestée.

3/ Dans le délai de quinze jours qui lui est imparti, l'entrepreneur principal n'a ni opposé de refus motivé ni transmis les documents au maître d'oeuvre

* Afin d'être certain que l'entrepreneur principal n'a pas opposé de refus ni omis de transmettre les documents, le sous-traitant peut avoir intérêt à prendre contact avec le maître d'oeuvre immédiatement après l'expiration du délai de quinze jours.
* Cette précaution prise, le sous-traitant envoie directement sa situation au maître d'oeuvre, par lettre recommandée avec avis de réception ou le lui remet contre récépissé daté et inscrit sur un registre spécial. Il y joint une copie de l'avis de réception de l'envoi de sa situation à l'entrepreneur principal.
* Le maître d'oeuvre met aussitôt en demeure l'entrepreneur principal, par lettre recommandée avec avis de réception postal, de lui fournir, dans un délai de quinze jours, la preuve qu'il aurait opposé un refus motivé.
* Dès qu'il a reçu l'avis de réception correspondant, le maître d'oeuvre informe le sous-traitant de la date de cette mise en demeure.