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CONTEXTE REGLEMENTAIRE
maitrise d''ouvrage : Situation mensuelle de travaux et acomptes - Le cadre juridico-théorique (art 522)


Rappel La gestion de ses flux financiers - le suivi des travaux - quelques principes à respecter pour le maître d'ouvrage

Fiche applicable aux marchés dont la consultation est engagée après le 1er mars 2002 ou dont l'avis d'appel public à la concurrence a été envoyé à la publication après le 1er mars 2002 sauf pour les marchés des établissements publics de santé ou des établissements du service de santé des armées, pour les marchés de santé. Pour ces derniers les délais maximums de paiement s'appliquent aux marchés dont la consultation est engagée après le 1er juillet 2002 ou dont l'avis d'appel public à la concurrence a été envoyé à la publication après le 1er juillet 2002.


Quelques repères :

* Les prestations qui ont donné lieu à un commencement d'exécution du marché ouvrent droit à des acomptes.
* Les travaux de bâtiment sont, en règle générale, payés par acomptes mensuels.
* DES DELAIS DE PAIEMENT MAXIMUM ont été institués aussi bien pour les marchés privés que pour les marchés publics grâce à la transposition en droit français de la Directive européenne CE n° 2000-35 du 29 juin 2000, concernant la lutte contre les retards de paiement dans les transactions commerciales.
* Les décomptes mensuels n'ont pas un caractère définitif et ne lient pas les parties contractantes.

1. En marchés publics

La périodicité du versement des acomptes est fixée au maximum à trois mois. Ce maximum est ramené à un mois lorsque le titulaire du marché est une PME ou une société coopérative de production.

Sont considérées comme des PME, les entreprises dont l'effectif ne dépasse pas 250 employés et dont le chiffre d'affaires ne dépasse pas sur les trois dernières années, 40 000 000 ?.

1.1 Présentation de la demande d'acompte

* Avant la fin de chaque mois ou selon la date indiquée dans les conditions particulières du marché, l'entrepreneur remet à l'architecte, maître d'oeuvre, un projet de décompte établissant le montant total arrêté à la fin du mois précédent, des sommes dont il demande le règlement. Ce montant est établi à partir des " valeurs marché ".

* La demande d'acompte doit être remise à l'architecte, maître d'½uvre, par un moyen donnant date certaine : par exemple, remise en mains propres contre récépissé ou envoi en recommandé avec A.R.

* Le décret du 21 février 2002 relatif à la mise en ½uvre du délai maximum de paiement dans les marchés publics précise que c'est le maître d'ouvrage qui constate la date de réception de la demande d'acompte. Quand il y a intervention d'un architecte, celui-ci doit noter sur la facture la date de réception de cette dernière avant de la transmettre au maître d'ouvrage.

En cas de désaccord, sera prise en compte la date de facture + 2 jours.

* Des pénalités peuvent être appliquées en cas de retard de présentation de la demande de situation.
* Si le maître d'½uvre modifie la demande d'acompte et applique une réfaction, il doit en faire part immédiatement à l'entreprise par ordre de service.


1.2 Paiement de l'acompte

* Du fait de la transposition de la Directive européenne relative au retard de paiement, des délais de paiement ont été institués dans les marchés publics. Le principe vient de la loi du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques (dite R.N.E.). Les délais et leurs modalités de mise en application ont été précisés par des décrets du 21 février 2001.

* Le délai global de paiement maximum est de 45 jours sauf pour les marchés passés par les établissements publics de santé ou par le service de santé des armées pour lesquels il est fixé à 50 jours.

Des mesures transitoires ont été mises en place :

* pour les marchés des collectivités territoriales sauf ceux des établissements publics de santé :

- du 1er mars 2002 au 31 décembre 2002 : 60 jours

- année 2003 : 50 jours

- à partir du 1er janvier 2004 : 45 jours.

* pour les marchés des établissements publics de santé :

- du 1er juillet 2002 au 31 décembre 2003 : 60 jours- à partir du 1er janvier 2004 : 50 jours

* Les délais notés ci-dessus sont des maxima, les marchés peuvent donc prévoir des délais plus courts.
* En cas de dépassement des délais de paiement, des intérêts moratoires sont dus automatiquement par l'administration.

Le délai maximum de paiement comprend :

* Le délai de vérification de la situation de l'entrepreneur par l'architecte, maître d'½uvre. Délai fixé dans le contrat de maîtrise d'½uvre et au maximum de 15 jours. En cas de dépassement des délais, des pénalités, dont le montant est fixé au marché du maître d'½uvre, sont dues par ce dernier au maître d'ouvrage.
* Le délai de mandatement par le maître de l'ouvrage,
* Le délai d'intervention du comptable public qui est au maximum de 45 jours. Le point de départ du délai d'intervention du comptable public est la date de réception par celui-ci du mandat et des pièces justificatives.
* Le délai global expire à la date de mise en paiement des sommes dues.
En revanche, le délai global de paiement ne comprend pas les délais bancaires.

2. En marchés privés

2.1 Présentation de la demande d'acompte

* Les états de situation doivent parvenir au maître d'½uvre à la date fixée au Cahier des Clauses Particulières ou, à défaut, dans les dix premiers jours de chaque mois.
Passé ce délai, le maître d'ouvrage peut faire constater les travaux exécutes.
* Le maître d'½uvre vérifie l'état de situation et transmet au maître de l'ouvrage le décompte des sommes dues avec duplicata à l'entrepreneur, dans les dix jours à dater de la réception de l'état de situation

2.2 En cas de sous-traitance :

* Si l'entrepreneur principal a délégué le maître de l'ouvrage en paiement au sous-traitant, l'entrepreneur principal transmet les états de situation au maître d'½uvre, à charge pour lui de les transmettre au maître de l'ouvrage qui règle DIRECTEMENT le sous-traitant.

2.3 Délais de paiement

Dans le cas de relations entre professionnels, si l'entrepreneur co-contractant possède des conditions générales d'intervention, il doit les appliquer à toute sa clientèle professionnelle. Les conditions générales d'intervention doivent prévoir IMPERATIVEMENT des conditions de règlement ainsi que les modalités de calcul et les conditions dans lesquelles les pénalités sont appliquées en cas de paiement tardif.

La loi n°2001-420 du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques et transposant la directive européenne n°2000-35 du 29 juin 2000 instaure dans les marchés privés un délai supplétif de paiement de 30 jours.

Ce délai s'applique :

* Lorsque l'entreprise n'a prévu aucun délai de paiement dans ses documents contractuels : le délai de paiement est alors fixé à 30 jours suivant la date d'exécution de la prestation.

3. Utilisation de gesprojet pour le suivi mensuel des chantiers

Que les situations soient éditées sur outil informatique ou établies à l'aide d'Échanges de Données Informatisés, les quatre principes suivants doivent être respectés tant en marchés publics qu'en marchés privés.

* Le projet de décompte mensuel doit être établi par l'entrepreneur ou à partir des éléments qu'il fournira.
* L'entrepreneur doit être informé, dès qu'il a été calculé, du montant définitif des sommes qui lui seront payées.
* La mise en place de tels systèmes ne doit en aucun cas se traduire par un surcoût pour l'entrepreneur.
* Il doit en résulter une réduction notable des délais de paiement.


4. Recommandations

Aux maîtres d'½uvre :

* organiser la remise des situations suivant les modalités définies au pièces écrites
* définir une date limite de remise des situations
* imposer une présentation uniforme des situations
* se donner les moyens de viser rapidement les situations
* faire précéder sa signature des termes " le visa du maître d'½uvre "

Aux entrepreneurs :

* remettre en temps et en heure les situations par un moyen permettant de donner date certaine à la réception.
* en contrôler le retour


Aux maîtres d'ouvrage :

* UNE SITUATION DÛMENT PAYÉE EN TEMPS ET EN HEURE EST TRÈS SOUVENT LE GAGE D'UN CHANTIER BIEN MENÉ