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ENGAGEMENT
saisie : Les dates dans une fiche engagement (art 155)
Définition pour Gesprojet des dates contractuelles liées à un engagement, en général, et à un marché, en particulier.

Date de signature

Date contractuelle d'engagement des deux partis, prestataire et client.
Il s'agit donc de la date de signature du contrat.

Date de notification

Il s'agit de la date à laquelle le maître d'ouvrage signifie à son prestataire qu'il est d'accord sur le marché.

Date de fin prévisionnelle

Fait référence aux prévisions du prestataire l'engageant à remplir son contrat dans les délais impartis et notifiés par son planning prévisionnel, et contractuel.

Mois Mo

Correspond au mois de référence indiqué dans le CCAP qui servira de base au calcul des révisions ou actualisations de prix.

Réceptionné le

Il s'agit du point de départ de l'année de parfait achèvement et du début des garanties décennales...

DGD notifié le

Correspond à la date de notification du DGD, c'est-à-dire de solde financier du marché, exception faite du non remboursement éventuel de la garantie prélevée si le parfait achèvement des travaux n'est pas validé.

Levée des réserves

Correspond à la date à laquelle les réserves ont été levées.
En effet, la réception peut être prononcée avec des réserves, c’est à dire que le maître d’ouvrage mentionne sur le procès verbal de réception tous les désordres apparents constatés à l’occasion de la visite de l’ouvrage terminé.

Date début consultation

Fait référence à la date d'envoi de l'appel d'offre, lors du processus d'attribution d'un marché.

Date fin consultation

Fait référence à la date limite de réception des réponses, lors du processus d'appel d'offres avant l'attribution de son marché.

Date désignation

Fait référence à la date où l'appelant fait le choix de son prestataire.